En vigueur depuis le 1 septembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des annexes au Journal officiel
Résumé. Les annexes I, II et III doivent être publiées au Journal officiel de la République française.
Les annexes I, II et III font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.