Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2012 :
Les démissions de M. ASSEMAT (Pierre, Marie, Gustave), de M. LEDERAC (Pierre, François, Joseph) et de M. VIALLANEIX (Jean-Roger), notaires à la résidence de Pamiers (Ariège), sont acceptées.
La transformation de la société de notaires Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC et Jean-Roger VIALLANEIX, société de notaires, en société civile professionnelle Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC et Jean-Roger VIALLANEIX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est agréée.
La société civile professionnelle Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC et Jean-Roger VIALLANEIX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommée notaire à la résidence de Pamiers (Ariège), en remplacement de M. ASSEMAT (Pierre, Marie, Gustave), démissionnaire.
Les offices de notaire à la résidence de Pamiers (Ariège) dont étaient titulaires M. LEDERAC (Pierre, François, Joseph) et M. VIALLANEIX (Jean-Roger) sont supprimés.
La société civile professionnelle Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC et Jean-Roger VIALLANEIX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pamiers (Ariège), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.