JORF n°0099 du 28 avril 2011

Arrêté du 19 avril 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2011, Mme Georgette Moratille est désignée, à compter du 24 mars 2011 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.