JORF n°98 du 25 avril 2004

Arrêté du 19 avril 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2004, Mme Patricia Lafarie, substitute du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.