Arrêté du 19 avril 2002

Article 3

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Article 3

Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, l'ensemble des services peut recourir à des astreintes sont les suivants :

  • assurer la continuité des missions juridictionnelle et consultative du Conseil d'Etat ;
  • assurer une fonction de veille en matière de sécurité des biens et de maintenance immobilière des bâtiments ainsi qu'en matière de fonctionnement des outils informatiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2002

Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, l'ensemble des services peut recourir à des astreintes sont les suivants :

  • assurer la continuité des missions juridictionnelle et consultative du Conseil d'Etat ;
  • assurer une fonction de veille en matière de sécurité des biens et de maintenance immobilière des bâtiments ainsi qu'en matière de fonctionnement des outils informatiques.

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