Arrêté du 19 avril 2002

Article 3

Créé le 28 avril 2002

Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, l'ensemble des services peut recourir à des astreintes sont les suivants :

  • assurer la continuité des missions juridictionnelle et consultative du Conseil d'Etat ;
  • assurer une fonction de veille en matière de sécurité des biens et de maintenance immobilière des bâtiments ainsi qu'en matière de fonctionnement des outils informatiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002