Arrêté du 19 avril 1999

Article 9

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Article 9

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 janvier 2001

Créé le 1 juillet 1999 · Abrogé le 4 janvier 2001

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 janvier 2001

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au mercredi 3 janvier 2001

Source : Légifrance