Arrêté du 19 avril 1999

Article 6

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Article 6

Les travaux :

- de jaugeage et de barémage de récipients-mesures mobiles autres que les citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à la pression atmosphérique effectués sous le contrôle d'un agent de l'Etat ;

- d'établissement de barèmes pour toutes catégories de réservoirs effectués par un agent de l'Etat,

donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Abrogé4 janvier 2001

Créé le 1 juillet 1999 · Abrogé le 4 janvier 2001

Les travaux :

- de jaugeage et de barémage de récipients-mesures mobiles autres que les citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à la pression atmosphérique effectués sous le contrôle d'un agent de l'Etat ;

- d'établissement de barèmes pour toutes catégories de réservoirs effectués par un agent de l'Etat,

donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-04-19 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 janvier 2001

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 3 janvier 2001

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance