Art. 16. - L'arrêté du 27 octobre 1992 est abrogé.
1 version
JORF n°129 du 5 juin 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 16. - L'arrêté du 27 octobre 1992 est abrogé.
Art. 16. - L'arrêté du 27 octobre 1992 est abrogé.
1 version
Art. 16. - L'arrêté du 27 octobre 1992 est abrogé.