JORF n°95 du 21 avril 1996

Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du commerce intérieur et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du commerce intérieur et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.