JORF n°107 du 7 mai 1996

Arrêté du 19 avril 1996

Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 avril 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux tronçons de la canalisation de transport de gaz Pont-l'Evêque-Lisieux sur le territoire de la commune du Breuil-en-Auge (département du Calvados).