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Arrêté du 19 avril 1996

déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

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Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 avril 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux tronçons de la canalisation de transport de gaz Pont-l'Evêque-Lisieux sur le territoire de la commune du Breuil-en-Auge (département du Calvados).
Arrêté du 19 avril 1996