Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 6 676 492 430 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°100 du 28 avril 1995
Arrêté du 19 avril 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 6 676 492 430 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRES V ET VI:
PARTICIPATION DE LA FRANCE A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (CHAP. 68-01);
PARTICIPATION DE LA FRANCE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (CHAP. 68-02);
PARTICIPATION DE LA FRANCE A DIVERS FONDS (CHAP. 68-04) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ET TITRES PRECITES,AU BUDGET DU TOURISME,TITRES V ET VI:
ETUDES ECONOMIQUES,TECHNIQUES ET D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE (CHAP. 56-01);
FONDS D'INVERVENTION TOURISTIQUE ET CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS (CHAP. 56-02).
Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 28/04/95 Page 6598 a 6602
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