Abrogé31 octobre 2009
Créé le 1 août 1994
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1994
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 octobre 2009
En vigueur du lundi 1 août 1994 au vendredi 30 octobre 2009