JORF n°99 du 28 avril 1994

Arrêté du 19 avril 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1994, la démission de Mme Sendou (Evelyne, Marie-Thérèse),
notaire à la résidence d'Aschères-le-Marché (Loiret), est acceptée.