Article 3
Abrogé depuis le 2009-10-31 par Décret n°2009-1322 du 27 octobre 2009 - art. 6
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°98 du 27 avril 1994
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 août 1994
Abrogé le samedi 31 octobre 2009
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.