Art. 1er. - La chambre de commerce et d'indusrtie de Cherbourg et du Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 19 715 000 F destiné à financer les opérations de liquidation de la S.C.I. Vallée de Quincampoix.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.