Arrêté du 19 avril 1994

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 1994 au vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance