JORF n°99 du 28 avril 1994

Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 412 956 397 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 412 956 397 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.