Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets :
M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux ;
Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget ;
M. Michel Colin, directeur de la communication ;
M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique ;
M. Jean Lemierre, directeur général des impôts ;
M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects ;
M. Jean-Claude Saffache, directeur de l’Imprimerie nationale ;
M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale ;
M. Bernard Plantin, chef du service des pensions
M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor.