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Arrêté du 19 avril 1993

portant délégation de signature

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :

Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets :
M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux ;
Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget ;
M. Michel Colin, directeur de la communication ;
M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique ;
M. Jean Lemierre, directeur général des impôts ;
M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects ;
M. Jean-Claude Saffache, directeur de l’Imprimerie nationale ;
M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale ;
M. Bernard Plantin, chef du service des pensions
M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 19 avril 1993.

NICOLAS SARKOZY

Arrêté du 19 avril 1993