JORF n°103 du 2 mai 1991

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 18 janvier 1991 (département de la Sarthe) conclu dans le cadre des conventions collectivessusvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 18 janvier 1991 (département de la Sarthe) conclu dans le cadre des conventions collectivessusvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance.