En vigueur depuis le 2 mai 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord salarial dans le bâtiment en Sarthe
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 18 janvier 1991 (département de la Sarthe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance.