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ARRETE du 19 avril 1991

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires uniquement aux employeurs et aux salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord de salaires des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique du 13 décembre 1990, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 2 mai 1991

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Obligation d'un accord de salaires dans le bâtiment

Résumé. Un accord de salaires pour les ouvriers du bâtiment en Loire-Atlantique devient obligatoire pour les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires uniquement aux employeurs et aux salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord de salaires des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique du 13 décembre 1990, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 2 mai 1991

Source : Légifrance