JORF n°99 du 27 avril 1990

Art. 1er. - A l'article 3, alinéa 1, a), de l'arrêté du 3 février 1987 susvisé, ajouter <<- B.E.P. Vente action marchande>>.


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Art. 1er. - A l'article 3, alinéa 1, a), de l'arrêté du 3 février 1987 susvisé, ajouter <<- B.E.P. Vente action marchande>>.