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Arrêté du 19 avril 1988

Article 2

Abrogé8 février 2013

Créé le 27 avril 1988

Au cas où, pour les espèces visées à l'article 1er, la production d'élevage est insuffisante ou ne convient pas aux besoins de la recherche, il est permis aux établissements d'expérimentation de mettre en application les dispositions prévues au premier alinéa (a et b) de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987, susvisé sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la nature.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1988-04-19 art. 1er Décret n°87-848 du 19 octobre 1987art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 février 2013

Abrogé parArrêté du 1er février 2013art. 3

En vigueur du mercredi 27 avril 1988 au jeudi 7 février 2013

Au cas où, pour les espèces visées à l'article 1er, la production d'élevage est insuffisante ou ne convient pas aux besoins de la recherche, il est permis aux établissements d'expérimentation de mettre en application les dispositions prévues au premier alinéa (a et b) de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987, susvisé sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la nature.