Abrogé8 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2024 - art. 5
Créé le 1 septembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2024 - art. 5
Créé le 1 septembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024
Abrogé parArrêté du 6 juillet 2024art. 5
En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au dimanche 7 juillet 2024