JORF n°0198 du 28 août 2015

ARRÊTÉ du 19 août 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2015 :
La démission de M. COLLIGNAN (Philippe, Jean-Marie, Joseph), huissier de justice à la résidence de Pons (Charente-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Pons (Charente-Maritime) dont était titulaire M. COLLIGNAN (Philippe, Jean-Marie, Joseph) est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FOUILLET - KAWALA, huissiers de justice associés à la résidence de Saintes (Charente-Maritime) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.