Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2011, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Saône-et-Loire est supprimée à compter du 1er septembre 2011.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Christine Mouron, épouse Bouralla.