Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 22 juin 1999 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'association Valeurs et performance, 37 bis, quai de Versailles, 44000 Nantes, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert d'engagements de financement des formations pour un montant de 448 993,55 F et sur une trésorerie de 5 794 826,29 F.