JORF n°192 du 21 août 1998

Arrêté du 19 août 1998

Texte totalement abrogé

EN APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 96847 DU 19-09- 1996 MODIFIE PAR LE DECRET 98724 DU 19-08-1998,LES CHEFS DE MISSION DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE PEUVENT EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES DECONCENTRES ET LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.