JORF n°198 du 28 août 1998

Arrêté du 19 août 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 août 1998, la mission économique et financière du pétrole et de la chimie créée par arrêté du 9 mai 1994 reçoit la dénomination de « mission économique et financière du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques ».

La mission économique et financière du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés, établissements et organismes suivants :

Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;

Compagnie française des mines (COFRAMINES) ;

BRGM SA ;

Société d'études et de réalisations en géologie appliquée (SERGAP).

LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU PETROLE ET DE LA CHIMIE CREEE PAR ARRETE DU 09-05-1994 RECOIT LA DENOMINATION DE "MISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU PETROLE,DE LA CHIMIE ET DES RECHERCHES GEOLOGIQUES".

LA MISSION EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES SOCIETES,ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES SUIVANTS:

BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM);

COMPAGNIE FRANCAISE DES MINES (COFRAMINES);

BRGM SA;

SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS EN GEOLOGIE APPLIQUEE (SERGAP).