Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 14 juin 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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JORF n°206 du 5 septembre 1997
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Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 14 juin 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.