JORF n°194 du 22 août 1997

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - Les placements effectués par chaque caisse des règlements pécuniaires des avocats doivent garantir la représentation des fonds placés, laquelle devra être effectivement assurée aux échéances respectives des instruments financiers choisis comme supports de placement. Ces placements doivent répondre aux exigences de liquidité suffisante au regard des flux constatés et des échéances prévisibles. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - Les placements effectués par chaque caisse des règlements pécuniaires des avocats doivent garantir la représentation des fonds placés, laquelle devra être effectivement assurée aux échéances respectives des instruments financiers choisis comme supports de placement. Ces placements doivent répondre aux exigences de liquidité suffisante au regard des flux constatés et des échéances prévisibles. >>