JORF n°194 du 22 août 1997

Arrêté du 19 août 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 53 (9°) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié en dernier lieu par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996, et notamment son article 241-1 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 28 juillet 1997,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Élisabeth Guigou.