JORF n°205 du 4 septembre 1997

Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonctions dans le département de Loire-Atlantique et relevant de la cour d'appel de Rennes, sont assurés par le trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine.


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Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonctions dans le département de Loire-Atlantique et relevant de la cour d'appel de Rennes, sont assurés par le trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine.