Arrêté du 19 août 1996

Article 7

Abrogé1 janvier 2002

Créé le 14 septembre 1996

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 14 septembre 1996 au lundi 31 décembre 2001