Abrogé1 janvier 2002
Créé le 14 septembre 1996
Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 288 du code de la route.
Arrêté du 19 août 1996
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du samedi 14 septembre 1996 au lundi 31 décembre 2001