Arrêté du 19 août 1996

Article 4

Abrogé1 janvier 2002

Créé le 14 septembre 1996

Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 14 septembre 1996 au lundi 31 décembre 2001