Abrogé1 janvier 2002
Créé le 14 septembre 1996
La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.
Arrêté du 19 août 1996
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du samedi 14 septembre 1996 au lundi 31 décembre 2001