Arrêté du 19 août 1996

Article 1

Abrogé1 janvier 2002

Créé le 14 septembre 1996

Les frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière sont fixés conformément au barème figurant sur le tableau annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-08-19 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 14 septembre 1996 au lundi 31 décembre 2001

Les frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière sont fixés conformément au barème figurant sur le tableau annexé au présent arrêté.