JORF n°204 du 3 septembre 1994

Arrêté du 19 août 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 12 mars 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 1994, portant extension de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986 et des textes la complétant ou la modifiant;

Vu l'avenant no 13 du 26 avril 1994 (Salaires) (2 barèmes annexés) à la convention collective précitée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de l'avenant no 13 du 26 avril 1994 (Salaires) (2 barèmes annexés) à la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé L'avenant commence à faire effet dès que l'arrêté est publié et reste valable pour le temps restant.
Mots-clés : Droit administratif Arrêté Avenant Sanctions Publication

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'avenant précité a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-26 en date du 13 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.

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Fait à Paris, le 19 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN