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Arrêté du 19 août 1994

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JORF n°204 du 3 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire des grilles de salaires pour les salariés des téléphériques

Résumé Les employeurs et salariés des téléphériques doivent appliquer les grilles de salaires fixées par les avenants de 1993, sous réserve du SMIC.
Mots-clés : convention collective salaire téléphériques réglementation grilles de salaires

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968, les dispositions de:
L'avenant no 42 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance;
L'avenant no 42 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à l'annexe II (Employés) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance;
L'avenant no 40 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée;
L'avenant no 38 du 16 novembre 1993 (Grille de salaires annexée) à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.

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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968, les dispositions de:

L'avenant no 42 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance;

L'avenant no 42 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à l'annexe II (Employés) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance;

L'avenant no 40 du 16 novembre 1993 (Grilles de salaires annexées) à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée;

L'avenant no 38 du 16 novembre 1993 (Grille de salaires annexée) à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.