JORF n°210 du 10 septembre 1994

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie en date du 19 août 1994, la mission de contrôle auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité est désignée pour exercer le contrôle financier de l'Etat organisé par le décret du 30 octobre 1935 sur l'Association pour la production et le développement industriel (Aprodi).


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Version 1

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie en date du 19 août 1994, la mission de contrôle auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité est désignée pour exercer le contrôle financier de l'Etat organisé par le décret du 30 octobre 1935 sur l'Association pour la production et le développement industriel (Aprodi).