Arrêté du 19 août 1993

Article 3

Créé le 20 août 1993

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 août 1993