Arrêté du 19 août 1993

Article 1

Créé le 20 août 1993

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 août 1993