Arrêté du 19 août 1987

Article 1

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Article 1

La commission des servitudes radio-électriques (C.S.R.) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.

Elle est chargée de donner son avis sur les plans de servitudes radio-électriques ainsi qu'il est prévu à l'article R. 31 du code des P. et T.

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En vigueur depuis le 23 août 1987

La commission des servitudes radio-électriques (C.S.R.) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.

Elle est chargée de donner son avis sur les plans de servitudes radio-électriques ainsi qu'il est prévu à l'article R. 31 du code des P. et T.

Relations

cite

cite  Code des postes et télécommunications R31

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 1987

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