En vigueur depuis le 23 août 1987
Le secrétariat de la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques est installé auprès du comité de coordination des télécommunications ; il fonctionne sous la direction d'un secrétaire permanent désigné par le président du comité de coordination des télécommunications parmi le personnel administratif dont il dispose.