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Arrêté du 18 septembre 2025

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les cotisations dans l'enseignement privé

Résumé. Un nouvel arrêté interdit aux écoles privées de confier certaines cotisations à des organismes de prévoyance et rend obligatoire un avenant modifiant une convention collective.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ;

Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 66 du 24 janvier 2025 portant modification de l'article 2.3.7 alinéa 2 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 2025 (NOR : TSST2507555V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 17 septembre 2025,

Arrête :

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Modification d'une convention collective dans l'enseignement privé

Résumé. Un nouvel accord dans l'enseignement privé interdit de confier la collecte de certaines cotisations à des organismes de prévoyance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 66 du 24 janvier 2025 portant modification de l'article 2.3.7 alinéa 2 de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 2.3.7 de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'article 1 (Modification d'une convention collective dans l'enseignement privé) de l'avenant n° 66 du 24 janvier 2025 susvisé, est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale qui imposent que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.

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Application immédiate des nouvelles règles de la convention collective

Résumé. Les nouvelles règles d'une convention collective pour les écoles privées commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant modifiant une convention collective dans l'enseignement privé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/21 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3