JORF n°0233 du 24 septembre 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 8 janvier 2018 à l'avenant du 13 novembre 2017 relatif au régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 8 janvier 2018 à l'avenant du 13 novembre 2017 relatif au régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.