JORF n°0233 du 24 septembre 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les stipulations de l'accord du 12 décembre 2018 relatif au droit syndical dans l'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 6.2 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 2141-5 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les stipulations de l'accord du 12 décembre 2018 relatif au droit syndical dans l'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 6.2 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 2141-5 du code du travail.