JORF n°0232 du 23 septembre 2020

Article 2

Article 2

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice du budget, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice du budget, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.